Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions du Code du travail sur les congés payés et la maladie conformes à la Constitution. Tous les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant le temps de leur arrêt.
Cette décision n’a rien d’anodin et présage d’une incidence financière non négligeable pour les bénéficiaires, les salariés, comme pour les financeurs, les entreprises. Nous avons communiqué à plusieurs reprises sur le sujet et il vous suffit de taper “arrêt maladie” dans la barre de recherche ci-dessus pour vous en assurer et retrouver l’ensemble des éléments de cette mesure en faveur des salariés. Nous pensons tout particulièrement à l’article “Arrêt-maladie et congés payés : cette fois les règles sont fixées“. En substance, il est désormais établi que les salariés en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) continuent d’acquérir des congés payés. Mais qu’en est-il aujourd’hui : sommes-nous bien assurés que cette mesure, qui est une transposition dans le droit français d’une prescription législative européenne, se trouve rigoureusement appliquée chez Adecco ? Nous ne parierions pas un dollar sur l’affaire, ni même un cent…
Pourtant, ne pas respecter cette mesure législative revient à ponctionner indûment les salariés et, pour l’exprimer simplement et crûment, à les voler.
Sur le sujet, l’entreprise à le devoir d’informer l’ensemble des salariés de leurs droits en matière d’acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Elle a donc aussi, c’est évident, l’obligation de régulariser les droits des salariés lésés par un manquement d’information sur le sujet et de les créditer des congés payés dûs selon cette mesure. De plus, il va sans dire que le sujet doit être géré et suivi telle une procédure RH et un droit comme les autres.
N’hésitez pas à contacter votre élu CFE-CGC pour lui faire part de votre situation sur le sujet.
Lire ou relire notre article détaillé sur le sujet, publié le 1er mars 2024 :
Congés payés et arrêt-maladie : la décision du Conseil constitutionnel
Pour information:
Si le salarié est toujours dans l’entreprise
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période. (ref https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482)
Dans tous les cas, il faut insister et réclamer de nombreuses fois , quand on est encore en poste avant que les RH bougent .. un truc de dingue avant de voir les compteurs réapprovisionnés ..
alors pour ceux qui ne sont plus dans l’entreprise ( CDI TT et permanents ) c’est …mission quasi impossible sauf à être Tom C lol
Je confirme bon courage à ceux qui sont sortis d’Adecco !
Comment pouvez-vous les aider ?
j’apporte la contradiction en indiquant avoir reçu la régule CP, pour faire suite à un long arrêt maladie. Et sorti des effectifs
Réclamation en 06 et versement en 10