Non, la Charte du conducteur ne peut être signée en l’état !

Bien sûr nous savons la pédagogie soumise à la répétition mais il y des jours où cela devient pesant… Ainsi pour la Charte du conducteur qui, selon diverses remontées, continuerait à être imposée à la signature aux futurs bénéficiaires d’un véhicule de fonction, alors que certaines de ses dispositions demeurent contraires à la législation et que nous avons alerté plusieurs fois sur le sujet. D’autant que l’application de cette charte devait théoriquement être suspendue suite à nos actions et communications, comme en témoigne notre article du mois d’octobre dernier “Charte du conducteur : nous avons été entendus !“.

Il revient donc à la CFE-CGC Adecco de monter une nouvelle fois au créneau pour qu’enfin soit respectée la législation, ce que nous avons à nouveau fait depuis mercredi. Dans un courriel sobre et concis, Fanny rappelle une nouvelle fois à notre Directrice des relations sociales les points litigieux de cette charte. La direction a bien procédé à la première de ses obligations, l’information apportée en réunion du CSE Central, mais continue à n’attribuer la carte Total et son code d’accès qu’après signature et paraphe par le salarié de la Charte du conducteur alors même que les points litigieux et irrégularités mis en exergue par nos juristes demeurent.

Tout d’abord, question de pure procédure, désolé c’est un peu technique : dans la mesure où la charte sur l’utilisation des véhicules ne comporte pas que des dispositions qui entrent dans le champ du règlement intérieur, le CSE doit être informé et consulté au titre de sa compétence générale (L2312-8 du code du travail) et au titre de l’article L1321-4.

Mais, il y a plus grave et plus pénalisant pour le salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction.

Une série d’approximations et de points juridiquement litigieux

Prenons la page 6 de la charte où il est indiqué que le collaborateur est informé que sa “responsabilité” pourra être engagée. La formule demeure beaucoup trop floue : de quel niveau de responsabilité parle-t’on ? A quel titre sera-t’elle engagée ? La nébulosité de cette formulation préfigure sans doute nombre de contestations à venir.

Un peu plus bas sur la même page, il est précisé qu’un mauvais entretien du véhicule impliquera une participation du collaborateur aux frais. Le rédacteur de cette disposition ne pouvait ignorer en rédigeant document que cette disposition s’avère particulièrement illicite et que, hormis en cas de faute lourde, un salarié ne peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée, ni participer si peu que ce soit aux réparations. Cette “participation aux frais” s’apparente juridiquement à une sanction financière, mesure parfaitement illégale (article L1331-2 du code du travail).

Page 7 de l’annexe 1, il est stipulé que “les majorations des amendes seront imputées sur le salaire du collaborateur”. C’est un autre point particulièrement litigieux dans l’hypothèse selon laquelle cette majoration peut relever d’une carence de la société dans le traitement de l’information.

Malgré nos alertes circonstanciées, répétées, orales et écrites, la direction continue d’exiger la signature de cette charte plus que discutable avant toute remise d’un véhicule de fonction. Nous en appelons donc, une fois de plus, au retour, non à la raison mais tout simplement à la législation. A défaut c’est l’administration, la DREETS, qui tranchera.